Arrêté du 23 décembre 1999 approuvant la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations dans les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00047
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Arrêté du 23 décembre 1999 approuvant la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations dans les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2

NOR : ECOT9951843A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations de 249 750 F dans chacune des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 est approuvée.
Cette participation représente 99,9 % du capital desdites sociétés, par l'intermédiaire desquelles seront acquises pour 100 F les parts détenues par Bâti-Investment Limited et par Bâti-Management Limited dans la SNC Bâticrédit finance et compagnie, représentant la totalité du capital de cette dernière société.